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Le projet pour lequel une subvention est sollicitée doit être mis en œuvre de manière autonome par l’association et en conformité avec l’objet de ses statuts.
La subvention n’est pas automatiquement attribuée ou renouvelée.

Les demandes de subvention.

Le dossier de demande de subvention est à retirer auprès du service Vie associative ou à télécharger sur le site de la ville. Pour faciliter le travail des associations, le dossier correspond au formulaire de demande de subvention de l’Etat (document à télécharger en cliquant ici) et est complété par des fiches de renseignements spécifiques au secteur d’intervention de l’association.
Les demandes sont à déposer à la date inscrite sur le dossier. Les subventions sont votées en début d’année. Lorsque la décision est exécutoire et au vu d'un dossier complet, le mandatement est assuré dans les meilleurs délais.

Les demandes d’aides pour les manifestations associatives.

Pour l’organisation de manifestations associatives courantes, les associations peuvent solliciter du matériel (chaises, tables, barrières, grilles d’exposition,etc...) et des espaces publics. La demande doit être déposée au minimum un mois à l’avance. Des dispositions particulières s’appliquent aux salles de spectacles et à la Bourse du travail.

Les demandes de mises à disposition de locaux.

Les demandes des associations sont étudiées au fur et à mesure de leur réception, par le service dont ils relevent. Certains critères sont analysés tels que liens avec les statuts, compatibilité de l'affectation de l'édifice avec la manifestation, maintien de l’ordre public et la sécurité. Toute utilisation des locaux à des fins commerciales est formellement interdite. De plus, il est formellement interdit de préparer des repas ou collations à l'intérieur des locaux.   La plupart du temps, les mises à disposition ne sont pas accordées à temps plein, mais dans des créneaux horaires définis. Elles sont formalisées par une convention d’occupation renouvelée annuellement. L’association bénéficiaire doit obligatoirement souscrire,  une assurance d'occupation de biens.

Le contrôle de l’aide municipale.

Plusieurs obligations légales imposent à la collectivité de vérifier le bon emploi des fonds publics alloués. Pour une association attributaire d’une subvention publique, il existe tout d’abord une obligation de comptabilité, l’association pouvant être contrôlée à tout moment par les comptables du Trésor, par les Chambres Régionales des comptes(à partir de 1500 € de suvbention), la Cour des Comptes ou l'Inspection Générale des finances.
À ce titre, l’association devra fournir un bilan et un compte de résultat.Si elle a été  bénéficiaire d'une subvention quel qu'en soit le montant, elle est tenue de produire un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Il doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Ce compte rendu financier se présente sous la forme d'un tableau des charges et des produits qui doit faire apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations exprimés en euros et en pourcentage.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, l'autorité administrative(administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de Sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif) qui l'octroie doit conclure avec l'association bénéficiaire une convention. Celle-ci définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation.
Toute association qui reçoit annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global est supérieur à un seuil actuel de 153 000 euros doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant et asurer, dans des conditions qui sont déterminés par décret, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du Commissaire aux comptes. En outre, les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions publiques dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent mentionner chaque année dans leurs comptes le rémunérations de leurs trois plus hauts cadres dirigeants de l'association, bénévoles ou salariés, ainsi que les avantages en nature qu'ils perçoivent. Lorsque l'association a bénéficié d'une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50  de son budget, c'est un bilan certifié conforme par le Président de l'association, ou par le commissaire aux Comptes, qui doit être remis à la collectivité publique qui l'a financée.