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Lorsque l’employeur, depuis son entrée dans le dispositif, a procédé à deux embauches ouvrant droit à l’exonération, le maintien de l’exonération pour tous les salariés est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, au respect d’une proportion minimale d’emploi ou d’embauche de résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le nombre de salariés employés ou embauchés résidant dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise, doit être au moins égal au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
- Attestation d’adresse en ZUS
Le maire peut fournir au chef d’entreprise ou au directeur d’association une attestation d’adresse en ZUS pour ses salariés. Celle-ci est non nominative. L’employeur est invité à se procurer et à conserver les justificatifs de domicile de son salarié des 3 mois précédant son embauche (copies de quittances de loyers, factures EDF, eau, attestations d’hébergement...) qui lui seront demandés lors des contrôles de l’URSSAF mais ne doit pas les fournir aux services municipaux.
Afin d’obtenir cette attestation, l’entreprise ou l’association doit remplir la lettre type (téléchargeable ci-dessous), y apposer son cachet et sa signature puis la transmettre par courrier en mairie de La Seyne sur Mer, s’agissant des périmètres de la commune. L’attestation sera envoyée en recommandé, après vérification de l’appartenance au périmètre.
Documents à télécharger :
Entreprises :
Plaquette URSSAF (cotisations sociales patronales)
Lettre de demande d'attestation d'adresse en zone urbaine sensible
Associations :
Plaquette URSSAF (cotisations sociales patronales)
Lettre de demande d'attestation d'adresse en zone urbaine sensible