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- La condition de résidence des salariés exonérés pour l’entreprise

L’employeur, dès la première embauche ouvrant droit à l’exonération, doit respecter une proportion minimale d’emploi de résidents des quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS).

Le nombre de salariés employés ou embauchés résidant dans l’une des ZUS de La Seyne-sur-Mer, Toulon ou la Ciotat, doit être au moins égal à 50% du total des salariés employés dans les mêmes conditions.

Cette règle s'impose également pour bénéficier des exonérations d'impôts sur les bénéfices en ZFU.


- Attestation d’adresse en ZUS pour les salariés

Le maire peut fournir au chef d’entreprise une attestation d’adresse en ZUS pour ses salariés. Celle-ci est non nominative. L’employeur est invité à se procurer et à conserver les justificatifs de domicile de son salarié des 3 mois précédant son embauche (copies de quittances de loyers, factures EDF, eau, attestations d’hébergement...) qui lui seront demandés lors des contrôles de l’URSSAF mais ne doit pas les fournir aux services municipaux.

Afin d’obtenir cette attestation, l’entreprise doit remplir la lettre type (téléchargeable ci-dessous), y apposer son cachet et sa signature puis la transmettre par courrier en mairie de La Seyne sur Mer, s’agissant des périmètres de la commune. L’attestation sera envoyée en recommandé, après vérification de l’appartenance au périmètre.

Documents à télécharger :
Lettre de demande d'attestation d'adresse en zone urbaine sensible