Qui peut faire la démarche ? Toute personne (locataire ou propriétaire de son lieu de résidence) qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 90 jours. Conditions d'obtention : Le demandeur doit se présenter personnellement afin de remplir et signer le formulaire.

Renseignements pratiques : Le formulaire de demande doit être déposé 6 mois maximum avant l'arrivée de la personne accueillie.

AFIN DE COMPLETER CE DOCUMENT VOUS DEVEZ ETRE EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUIVANTES :
- L’identité et la nationalité de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- Si l'hébergé est accompagné de son conjoint et/ou ses enfants, fournir également les noms, prénoms dates et lieux de naissance des accompagnants
- Numéro (s) du ou des passeports en cours de validité
- L’adresse dans son pays d’origine de la personne accueillie
- Les dates d’arrivée et de départ prévues
- Lien de parenté entre l’hébergé et vous-même
- Intention de souscription d'une assurance ou non pour la personne que vous allez accueillir (pour l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale à hauteur de 30 000 €)
- Adresse du lieu d’accueil de la personne accueillie et superficie de votre logement

L'engagement de l'Attestation d 'accueil : En signant une Attestation d'accueil, vous vous engagez à héberger à votre domicile la personne accueillie et à prendre en charge ses frais de séjour dans le cas où il n'y pourvoirait pas. A la demande de Monsieur Le Maire, un de ses agents, viendra, systématiquement procéder à votre domicile à une vérification de la réalité des conditions d'hébergement.

Pièces à fournir :
- Taxe : 2 timbres fiscaux de 15 euros soit 30 euros (en vente dans les bureaux de tabac ou à la recette fiscale des impôts - avenue Gide).
- Si la personne accueillie est un mineur non accompagné de ses parents, fournir également une autorisation parentale du titulaire de l'autorité parentale précisant l'objet et la durée du séjour et le nom de la personne chargée de la garde temporaire de l'enfant dont l'identité doit être celle du demandeur.
- Un justificatif de votre identité en cours de validité (original + photocopie)
> vous êtes français : Carte Nationale d'Identité ou passeport en cours de validité
> vous êtes étranger : une carte de résident ou une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien ou une carte de séjour de ressortissant d'un état membre de la Communauté Européenne ou de l'Espace économique européen ou un récépissé de demande de renouvellement
- Votre livret de famille (original + photocopies des pages des personnes qui résident dans votre logement)

IMPORTANT : les demandes d'attestation d'accueil présentées par les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile ne sont pas recevables.

Des justificatifs relatifs à vos ressources (originaux + photocopies) selon votre situation:
- 3 derniers bulletins de salaire ou attestations de RMI ou ASSEDIC sur les 3 derniers mois ou
- justificatif du montant de votre retraite ou avis d'imposition uniquement pour les retraités ou
- attestations de ressources de la CAF sur les 3 derniers mois
Deux justificatifs relatifs au domicile (originaux + photocopies)
1er justificatif :
- votre titre de propriété (ou le dernier avis d'imposition relatif aux taxes foncières) ou
- votre bail locatif (ou le dernier avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation) ou
- votre quittance de loyer de l'office public d'HLM (de moins de trois mois)
et
2ème justificatif de moins de trois mois :
- une facture d'eau ou d'électricité ou de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer de l'office public d'HLM ou de l'agence immobilière ou attestation d'assurance du logement

Point info : Pour toute demande d'information, contactez le service de l'Etat-civil, hôtel de ville.
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 16h