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Depuis le 15 octobre 2009, toute modification sur une ancienne carte grise entraine l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation, définitif au véhicule, jusqu'à sa destruction. Le propriétaire du véhicule peut procéder à l'immatriculation de celui-ci partout en France, quel que soit son lieu de domicile.
Où ?
La demande d'immatriculation d'un véhicule (dépôt de dossier) se fait en Mairie puis instruite par la Préfecture.
Le titre est ensuite établi par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S) et expédié directement à votre domicile par pli sécurisé.

Pièces à fournir ?
Pour toute demande effectuée par une tierce personne, il faut fournir une procuration ainsi que la copie de la pièce d'identité du mandaté.

1) Demande de certificat d'immatriculation – imprimé n° Cerfa 13750*03 dûment complété et signé par le ou les demandeurs (co-acquéreurs du véhicule si société ou entreprise cachet vendeur ou acheteur) disponible soit :
- en mairie ou télécharger la demande (à remplir au stylo noir uniquement)
- sur le site de l'ANTS (possibilité de remplir ce document en ligne)

2) Justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport + photocopie recto-verso) en cours de validité du ou des demandeurs (co-acquéreurs du véhicule)

3) Un justificatif de domicile de moins de six mois (+ photocopie) (facture de gaz, d'électricité, téléphone fixe ou mobile, attestation d'assurance de logement, quittance de loyer/agence ou H.L.M), certificat d'imposition ou de non imposition, titre de propriété)
Si le demandeur est hébergé :
- un justificatif de domicile de moins de six mois de la personne qui héberge (+ photocopie)
- une attestation d'hébergement + copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

4) Chèque établi à l'ordre du Trésor Public. Calculer son montant sur Carte-grise.org

5) Selon les cas énoncés ci-dessous vous devrez fournir en plus les pièces suivantes :

Cession de véhicule (achat) (co-acquéreurs du véhicule si société ou entreprise cachet vendeur ou acheteur)	Cession de véhicule après décès (co-acquéreurs du véhicule si société ou entreprise cachet vendeur ou acheteur)	Duplicata suite a vol ou perte	Modification de l'état-civil (mariage, divorce, etc)	Changement d'adresse
1) Certificat de cession (imprimé n°13754*01) sans rature ni surcharge dûment complété et signé. Disponible en mairie Disponible en téléchargement Disponible sur le site de l'ANTS (possibilité de remplir ce document en ligne) 2) Ancienne carte grise barrée du ou des précédents propriétaires, avec date heure et signature sans rature ni surcharge. 3) Contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de 4 ans (grande feuille) et pour les camions de plus de 3 ans.	1) Certificat d'hérédité 2) Certificat de cession(un par héritier) - (imprimé n° 13754*01) sans rature ni surcharge dûment complété et signé par le ou les vendeurs titulaires de la carte grise (revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est cédé par un organisme ou un professionnel. Disponible en mairie Disponible en téléchargement Disponible sur le site de l'ANTS (possibilité de remplir ce document en ligne) 3) Ancienne carte grise 4) Contrôle technique en cours de validité (dans les deux ans). 5) Si décès (+ de 3 mois) du titulaire de la carte grise : attestation d'un des héritiers confirmant la non circulation du véhicule depuis le décès.	1)Déclaration de vol ou perte. 2) Contrôle technique en cours de validité + photocopie (dans les deux ans).	1) Ancienne carte grise 2) Justificatif de la modification de l'état-civil (livret de famille, jugement d'adoption, etc) + photocopie. 3) Contrôle technique en cours de validité dans les deux ans.	1) Ancienne carte grise. Pour les titres nouveaux d'immatriculation "orange" le service est gratuit. Pas de chèque à établir.

 

Délai d'obtention : en moyenne, trois semaines.
Si passé ce délai, vous n'avez toujours rien reçu vous pouvez :
- Appeler directement l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au
0800 105 716 - Envoyer une télécopie à l'ANTS au 03 24 58 46 00
- Consulter votre dossier sur le site de l'ANTS/suivi des titres :


Suivi de votre dossier
Après validation de votre demande de carte grise en Préfecture, c'est l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S) basée à Charleville-Mézières qui est chargée de vous expédier (sous pli sécurisé) votre titre.
Point info : Pour toute demande d'information, contactez les guichets des formalités administratives à l'Hôtel de ville.
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél. 04 94 06 95 01

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