Où ? Mairie du lieu de domicile ou de décès du défunt ou du domicile d'un des ayants droit.

Qui peut faire la démarche ?
Un des héritiers directs de la personne décédée accompagné de deux témoins français majeurs sans aucun lien de parenté entre eux ni avec le défunt et sa famille.

Conditions d'obtention :
-La somme globale à recouvrer n'excède pas 5 335,75 euros.
-Le défunt était de nationalité française.
-Aucune succession ouverte devant Notaire et aucun bien immobilier dans la succession.
-Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n'a été établi.
-Les héritiers sont en ligne directe (ascendnts ou descendants).
-Les héritiers ont la capacité juridique.

Pièces à fournir :
-Le ou les livrets de famille de la personne décédée.
-Justificatif(s) des sommes à encaisser.
-Copie intégrale d'acte de naissance du défunt.
-Acte de décès du défunt.
-Noms et adresse exacte des héritiers.
-Justificatif de la nationalité française du défunt.
-Livret de famille des héritiers ou sa photocopie.
-Pièce d'identité du demandeur et des témoins.

Coût : gratuit.

Délai d'obtention : après signature du certificat par l'Adjoint au maire délégué, il vous sera remis soit en main propre soit expédié par courrier sur remise d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse (délai moyen de 2 jours ouvrables).

Renseignements pratiques :
Le demandeur se portant fort est garant de tous les ayants-droit, doit faire la répartition des sommes revenant à chacun d'eux. Il engage sa responsabilité personnelle.

Si vous ne remplssez pas les conditions exigées vous devez vous adresser auprès d'un Notaire ou du consulat du pays d'origine du défunt.

Point info : Pour toute demande d'information, contactez le service de l'Etat-civil, hôtel de ville.
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél. 04 94 06 95 01