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Où ? Mairie du domicile.

Conditions : Ce document, exigé par une autorité étrangère, est délivré pour la perception de votre pension.
Pièces à fournir : Le formulaire dûment rempli. Le titre de pension. La carte d'identité.

Qui peut en faire la demande : L'intéressé. Dans le cas contraire, un tiers peut établir la demande sous certaines conditions.

Coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Après signature du certificat par l'Adjoint au maire délégue, il vous sera remis soit en main propre, soit expédié par courrier (dans ce cas, fournir une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée).

Point info : Pour toute demande d'information, contactez le service de l'Etat-civil, hôtel de ville.
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél. 04 94 06 95 01