Titre : Meublés de tourisme
Objet : obligation de déclaration en mairie
Date limite : Les loueurs ont jusqu’au 1er juillet 2010 pour déposer leur déclaration en mairie conformément aux nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme
Texte de loi : L’article 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 insère un article L. 324-1-1 au code du tourisme, portant sur une obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme. Ainsi, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé.

Les personnes qui, à la date de publication du décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, offrent à la location des meublés de tourisme, procèdent à la déclaration dans un délai expirant le 1er juillet 2010.

La déclaration (1) doit être remplie par le loueur et adressée au maire de la commune. Il fait l’objet d’un accusé de réception.

Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

La liste des meublés de tourisme sera consultable en mairie.

Un dispositif de sanctions sous la forme de contraventions de troisième classe applicable en cas de non-respect de l’obligation de déclaration applicable aux meublés de tourisme est instauré aux articles R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme.

(1) cerfa 14004*01 disponible en mairie (service Marketing Territorial/04 94 10 56 40) ou à télécharger sur le site www.cerfa.gouv.fr

Références :
Loi 2009-888 du 22 juillet 2009
Décret 2009-1650 du 23 décembre 2009
Décret 2009-1652 du 23 décembre 2009

Service Marketing Territorial
6 rue Léon Blum
Tél : 04 94 06 95 03