Où ? Hôtel de ville du domicile. Service Population. Célébration en salle de mariages.

Qui peut faire la démarche ? Toutes personnes majeures et sans lien de parenté, sans condition de nationalité, de sexe opposé ou de même sexe désirant organiser leur vie commune.

Remarque sur le PACS : La cérémonie de PACS en mairie n'est possible qu'après avoir été dûment conclu auprès du Tribunal d'Instance et n’a aucune valeur réglementaire.
Le tribunal d’instance reste, à ce jour, la seule autorité compétente à officialiser cette démarche.
La mairie de La Seyne-sur-Mer a pris l’engagement de procéder aux cérémonies de PACS afin d'offrir aux couples pacsés l'opportunité d'une célébration solennelle.

Documents à fournir :
-Formulaire de demande de cérémonie de PACS. A retirer en mairie ou à télécharger.
A remplir et à déposer en personne auprès du service de l'État-Civil - Accueil de l'hôtel de ville au moins deux à trois semaines avant la date voulue.

Accompagné de :
-L'attestation de PACS délivrée par le Tribunal d'Instance.
-Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour chacun des partenaires (électricité, téléphone, quittance de loyer, impôts, etc. Original + photocopie). Si vous ne résidez pas sur la commune, vous devez adresser une demande à Monsieur le Maire en motivant votre requête.
Monsieur le Maire de La Seyne-sur-Mer
Hôtel de ville
Quai Saturnin Fabre
83500 La Seyne-sur-Mer

-Copies des pièces d'identité de chacun des partenaires (Carte Nationale d'identité, passeport ou titre de séjour - original + photocopie). Le cas échéant copies des pièces d'identité des témoins (Nombre de témoins autorisés : 4 maximum). Sachez que vous n'êtes pas tenu d'avoir des témoins.
-Coordonnées téléphoniques et électroniques de chacun des partenaires.
-La date de cérémonie choisie. Notez que celle-ci pourra varier en fonction du planning de la salle des mariages. Un agent de l'Etat-Civil vous confirmera la date officielle.

Cérémonies : Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h. Le samedi de 14h20 à 16h. Salle des mariages. Place Ledru-Rollin.

Point info : Pour toute demande d'information, contactez le service de l'État-civil, Hôtel de Ville.
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél. 04 94 06 95 01

Télécharger le Formulaire de demande de cérémonie de PACS