Taxe locale d'équipement
Vendredi, 11 Septembre 2009 07:20
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Où ? Mairie technique – annexe Mendès-France – Service de l'Urbanisme.

Budget : La Taxe locale d'équipement est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétente pour la réalisation d'équipements d'infrastructure. Elle est due pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Cette taxe est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procés-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Point info : Mairie technique – annexe services techniques
Av. Mendès-France
Tél. 04 94 06 93 00
Du lundi au jeudi – 8h00 à 17h00
Vendredi – 8h00 à 16h30